Conditions générales de vente
Identité de l’éditeur du site
Studio Web Communication – Valérie Audoire
- Nom commercial : Studio Web Communication
- Adresse : 28 av Pierre Sémard – 18100 VIERZON
- Numéro de SIREN/SIRET : 441325792 / 44132579200022
- TVA intracommunautaire : FR41 441325792
- Adresse e-mail : contact [at] comstudioweb.com
- Numéro de téléphone : 06 33 37 27 45
- Site : www.comstudioweb.com
Version du 26 août 2026
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre Studio Web Communication, ci-après « le Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
conception, création et refonte de sites internet ;
création et paramétrage de sites WordPress et WooCommerce ;
maintenance, mises à jour, sécurisation et dépannage de sites internet ;
migration et accompagnement lié à l’hébergement et aux noms de domaine ;
optimisation du référencement naturel et prestations SEO ;
création graphique et réalisation de supports de communication ;
conseil, accompagnement et stratégie digitale ;
formation à l’utilisation et à l’administration des outils numériques ;
plus généralement, toute prestation précisée dans un devis accepté par le Client.
Les caractéristiques précises de chaque prestation, son périmètre, son prix et ses éventuelles conditions particulières sont définis dans le devis correspondant.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis, ces dernières prévalent.
Article 2 : Devis et formation du contrat
Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis précisant notamment la nature des travaux, leur périmètre et leur prix.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature, sa validation électronique ou tout autre accord écrit non équivoque.
Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, le démarrage de la prestation peut être conditionné à son encaissement.
Toute prestation supplémentaire ou demande sortant du périmètre initialement défini pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information du Client.
Les échanges par courrier électronique permettant de préciser ou de valider certaines modalités de réalisation de la prestation font partie des éléments contractuels entre les parties.
Article 3 : Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
La TVA applicable au jour de la facturation est ajoutée au montant hors taxes.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Les travaux ou interventions supplémentaires non compris dans le devis initial peuvent être facturés selon le tarif horaire en vigueur du Prestataire ou faire l’objet d’un devis complémentaire.
Sauf mention contraire, les frais engagés auprès de prestataires tiers ne sont pas compris dans les tarifs : hébergement, nom de domaine, licences, extensions ou thèmes premium, banques d’images, impressions, abonnements logiciels, campagnes publicitaires ou autres services externes.
Article 4 : Conditions de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis et/ou sur la facture.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
En cas de retard de paiement significatif, le Prestataire pourra suspendre les travaux ou prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues, après en avoir informé le Client.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
Il lui appartient notamment de fournir dans les délais nécessaires :
les textes, images, logos et documents nécessaires ;
les accès techniques utiles à l’intervention ;
les informations relatives à son activité ;
les validations demandées au cours du projet ;
les éléments administratifs et juridiques relevant de sa responsabilité.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il transmet au Prestataire.
Il est notamment responsable des textes, photographies, illustrations, vidéos, marques, logos et autres contenus qu’il demande d’intégrer à ses supports ou à son site.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un défaut de transmission, d’une transmission tardive ou d’informations erronées communiquées par le Client.
Article 6 : Délais de réalisation
Les délais annoncés dans un devis constituent des estimations sauf lorsqu’une date ferme est expressément indiquée.
Ils supposent notamment que le Client fournisse les contenus, informations, accès et validations nécessaires dans les délais demandés.
Toute modification importante du projet ou tout retard imputable au Client pourra entraîner un report du calendrier de réalisation.
Les délais peuvent également être affectés par un événement indépendant de la volonté du Prestataire, notamment une défaillance d’un hébergeur, d’un fournisseur de service, d’une plateforme ou d’un outil tiers.
Article 7 : Modifications et corrections
Le nombre de propositions, corrections ou séries de modifications éventuellement comprises dans la prestation est celui indiqué dans le devis.
Les demandes correspondant à une évolution du cahier des charges initial, à de nouvelles fonctionnalités ou à une reprise substantielle d’éléments déjà validés peuvent donner lieu à une facturation complémentaire.
Toute validation exprimée par écrit par le Client vaut acceptation de l’étape concernée.
Les délais peuvent également être affectés par un événement indépendant de la volonté du Prestataire, notamment une défaillance d’un hébergeur, d’un fournisseur de service, d’une plateforme ou d’un outil tiers.
Article 8 : Sites internet et prestations numériques
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques conformes aux règles de l’art disponibles au moment de la réalisation de la prestation.
La création d’un site internet ne peut toutefois garantir :
- l’absence absolue de panne ou de vulnérabilité ;
- la compatibilité permanente avec toutes les futures versions des navigateurs, systèmes, extensions ou logiciels ;
- l’absence d’évolution imposée par WordPress, WooCommerce, un hébergeur ou un prestataire tiers ;
- un niveau déterminé de fréquentation, de référencement ou de chiffre d’affaires.
Toute évolution technique postérieure à la livraison nécessitant une intervention peut relever d’une prestation de maintenance ou d’un devis complémentaire.
Article 9 : Maintenance et sécurité
Les prestations de maintenance ne sont comprises que lorsqu’elles sont explicitement indiquées dans le devis, le contrat ou le forfait souscrit par le Client.
Selon la prestation convenue, la maintenance peut notamment comprendre :
mises à jour de WordPress ;
mises à jour des extensions et thèmes ;
sauvegardes ;
contrôles de sécurité ;
vérification du fonctionnement général du site ;
résolution de certaines anomalies techniques.
Une maintenance régulière réduit les risques mais ne permet pas de garantir une sécurité ou une disponibilité absolues.
Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences d’une faille inconnue, d’une attaque informatique, d’une défaillance de l’hébergeur ou d’un service tiers, d’identifiants compromis ou de modifications effectuées directement par le Client ou par un autre intervenant.
Toute intervention consécutive à un problème extérieur au périmètre de maintenance convenu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 10 : Hébergement, noms de domaine et services tiers
Lorsque le Prestataire accompagne le Client dans l’achat ou la gestion d’un nom de domaine, d’un hébergement, d’une licence ou d’un service tiers, les conditions générales du fournisseur concerné restent applicables.
Sauf disposition contraire prévue au devis, le Prestataire agit comme intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications tarifaires, suppressions de services ou défaillances imputables à ces fournisseurs.
Le Client demeure responsable du renouvellement des abonnements ou services souscrits directement en son nom.
Article 11 : Référencement naturel – SEO
Les prestations de référencement naturel constituent une obligation de moyens.
Le Prestataire ne garantit aucune position déterminée dans les moteurs de recherche ni le maintien permanent d’un positionnement obtenu.
Les résultats peuvent notamment dépendre de facteurs extérieurs tels que les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, la qualité et l’évolution du contenu du site ou les modifications techniques effectuées après la prestation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Sauf stipulation particulière, les éléments spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la prestation deviennent exploitables par celui-ci après paiement intégral des sommes dues.
Les éléments préexistants appartenant au Prestataire ou provenant de tiers restent soumis à leurs propres droits et licences.
Les logiciels, CMS, thèmes, extensions, polices de caractères, photographies, bibliothèques ou autres composants tiers restent soumis aux licences de leurs éditeurs ou auteurs respectifs.
Les méthodes de travail, procédures, outils, scripts génériques, savoir-faire et éléments réutilisables développés indépendamment du projet restent la propriété du Prestataire.
Article 13 : Présentation des réalisations
Sauf opposition écrite du Client pour des raisons légitimes de confidentialité, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux, uniquement à titre de référence professionnelle.
Les informations confidentielles ou données internes du Client ne sont pas divulguées.
Article 14 : Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles pour les traitements relevant de sa responsabilité.
Le Client reste responsable des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de son activité et de son site internet.
Lorsque le Prestataire intervient sur des outils contenant des données personnelles pour le compte du Client, les parties peuvent, lorsque cela est nécessaire, préciser leurs obligations respectives dans un contrat ou une annexe relative à la sous-traitance de données personnelles.
Article 15 : Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant notamment :
d’une mauvaise utilisation des livrables ;
d’une intervention du Client ou d’un tiers après livraison ;
d’une défaillance d’un fournisseur extérieur ;
d’une perte d’accès provoquée par le Client ;
de contenus illicites ou contrefaisants fournis par le Client ;
d’un défaut de sauvegarde lorsque celle-ci ne relevait pas de la prestation souscrite.
Le Client est responsable de la conformité juridique de son activité, de ses offres, de ses produits, de ses prix et des informations publiées sur son site.
Lorsque le Prestataire apporte une assistance dans la mise en place de mentions légales, CGV, politique de confidentialité, cookies ou autres dispositifs de conformité, cette assistance ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas la validation par un professionnel du droit lorsque celle-ci est nécessaire.
Article 16 : Suspension ou résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la régularisation de la situation.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après mise en demeure, le contrat pourra être résilié, sous réserve des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou engagées.
En cas d’arrêt du projet à l’initiative du Client après démarrage de la prestation, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus.
Les modalités particulières prévues au devis concernant l’annulation ou la résiliation prévalent sur le présent article.
Article 17 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement.
L’exécution des obligations empêchées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
Article 18 : Droit de rétractation
Les présentes CGV sont principalement destinées aux relations entre professionnels.
À ce titre, les contrats conclus pour les besoins de leur activité professionnelle ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, certains professionnels employant au maximum cinq salariés peuvent bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’un contrat est conclu hors établissement et que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Lorsque ces conditions sont réunies, Studio Web Communication communique au Client les informations et modalités nécessaires à l’exercice de ce droit.
Article 19 : Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté relative à l’exécution d’une prestation, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à Studio Web Communication aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant et sous réserve des règles impératives de compétence, les parties peuvent convenir que les litiges relatifs à leurs relations contractuelles seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège du Prestataire.
Article 20 : Acceptation des CGV
L’acceptation du devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Elles peuvent être remises au Client avec le devis, jointes à celui-ci ou mises à disposition sur le site internet de Studio Web Communication sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.